DROIT DE RETOUR

Le droit de retour résulte d’une stipulation dans une donation par laquelle les donateurs se réservent la possibilité de demander le retour dans leur patrimoine des biens transmis. Tel sera le cas du décès du donataire sans descendance directe.

Le retour conventionnel s’analyse en une donation sous l’une des conditions résolutoires suivantes :

  • pré-décès pur et simple du donataire (même s’il laisse des enfants),
  • pré-décès du donataire sans postérité, autrement dit sans descendants,
  • pré-décès du donataire et de ses descendants exclusivement.

Si la condition fixée se réalise, le donateur redevient rétroactivement propriétaire de la chose donnée, d’où l’expression « droit de retour ».

En matière de rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, une clause de droit de retour dans l’acte de donation de l’emprunteur impose l’intervention à l’acte du donateur.



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