DROIT DE PROPRIETE

Le droit de propriété comporte trois attributs :

  • l’usus qui est le droit d’utilisation du bien ;
  • le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer…), un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine) ;
  • l’abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l’entend : donation, vente, destruction…

La doctrine reconnaît trois caractères fondamentaux au droit de propriété :

  1. le caractère exclusif : en principe une chose appartient à un seul propriétaire ;
  2. le caractère absolu : le propriétaire peut faire ce qu’il veut de la chose ;
  3. le caractère perpétuel : le droit subsiste autant que la chose.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Le droit de propriété est un droit réel portant sur des biens corporels ou incorporels. Il s’acquiert de différentes façons.

En matière de restructuration, les propriétaires d’un bien immobilier bénéficient de formules de rachat de crédit immobilier avec hypothèque ou sans (RAC) plus avantageuses que celles offertes, sans garantie, aux autres emprunteurs.

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