DROIT DE PREEMPTION

Le droit de préemption urbain (DPU) donne à une collectivité locale la priorité, sur les autres acquéreurs potentiels, d’acheter des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général. Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d’utiliser le bien à d’autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l’opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.

Le locataire, sous certaines conditions, bénéficie également d’un droit de préemption sur le bien loué lorsque le bailleur le met en vente.



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