DOL

Le dol est constitué par des manœuvres d’un co-contractant destinées à tromper l’autre et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat s’il est évident, que sans ces manœuvres, la personne n’aurait pas signé le contrat.

A titre d’exemple en matière de crédit ou de rachat de crédit, la Cour d’appel de PARIS en date du 14 octobre 2005 énonce que « contrairement a ce que prétend l’établissement financier, la mauvaise interprétation du TEG présente un caractère déterminant quant à la validité du consentement et que, ainsi un simple mensonge sur ce taux peut constituer un dol »

A l’inverse, le dol peut être constitué par de fausses déclarations de l’emprunteur passibles non seulement de la résolution du contrat de prêt et de sanctions civiles, mais encore de poursuites pénales.

Les commentaires sont clos.