DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est une somme d’argent confiée généralement à un tiers (séquestre) en garantie de l’exécution d’engagements contractuels. Dans le cas d’un avant contrat de vente immobilier (compromis ou promesse), le dépôt de garantie versé à l’agent immobilier ou au notaire est destiné à garantir la bonne exécution des engagements souscrits par le futur acquéreur. Dans le cas d’un bail, le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur pour garantir la bonne exécution de ses engagements et lui restitué en fin de location à condition qu’il soit à jour de ses loyers et charges et qu’il ait correctement entretenu le bien.

Les commentaires sont clos.