DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE

Composé de l’usus, du fructus et de l’abusus, le droit de propriété peut se démembrer en usufruit et nue propriété. Ce démembrement est soit d’origine contractuelle (un viager par exemple) soit d’origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé). Différentes atteintes légales atténuent aujourd’hui la portée absolue du droit de propriété.

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