DEMARCHAGE FINANCIER

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 parue au JO n° 177 du 2 août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier et les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation . Deux décrets d’application concernant le démarchage bancaire et financier ainsi qu’un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.

Le démarchage se définit comme toute prise de contact, par quelque moyen que ce soit, (physique, courrier, téléphone ou courriel) non sollicitée qui peut se faire au domicile, sur le lieu de travail de la personne démarchée ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers en vue d’obtenir un accord sur différentes opérations bancaires ou financières.

Les conditions pour exercer une activité de démarchage sont strictement définies. Les démarcheurs qui doivent être enregistrés auprès des autorités, reçoivent un numéro d’enregistrement. En cas de démarchage, qu’il s’agisse d’un prêt quelconque ou d’un rachat de crédit, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.



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