DELEGATION DE LOYERS

La délégation de loyers est un acte aux termes duquel le bailleur (le déléguant) demande à son locataire (le délégué) de verser son loyer entre les mains d’un tiers (le délégataire). En matière de crédit, il s’agit le plus souvent d’une garantie exigée de l’emprunteur par l’établissement de crédit au moyen d’une clause insérée dans le contrat de prêt et qui n’est mise en œuvre qu’en cas d’impayé. Cette forme de garantie n’est pas utilisée en matière de rachat de crédit.



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