DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation est un délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats de crédits ou en fonction des conditions de souscription pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Il s’exerce donc après la signature de l’offre de prêt.

Lors de la signature d’un contrat de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter et demander son annulation. Pour ce faire, il doit utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat, en le remplissant, en le datant et en le signant. Il n’a pas à motiver sa décision (Code de la Consommation: articles L311-10 et L311-15).

L’article L. 341-16 du Code Monétaire et Financier prévoit en cas de démarchage un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties. Le contrat doit comporter un formulaire destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation.), ainsi que ses modalités d’exercice.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’émetteur du contrat n’a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement. Le délai se calcule à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance). Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile. Les modalités de rétractation sont prévues par les textes. Certains prévoient que le contrat comporte un bordereau détachable (crédit, démarchage). Il est préférable de toujours se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.

En matière de regroupement de crédits, les établissements de crédit soumettent généralement leur prêts de restructuration à ces délais qu’ils aient fait ou non l’objet d’une des formes de démarchage visées par la loi.

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