DELAI DE REFLEXION

Lors de la négociation auprès d’un établissement de crédit, directement ou par le truchement d’un intermédiaire en opérations de banque (IOB), d’un prêt destiné à l’acquisition ou la construction d’un immeuble d’habitation, l’emprunteur dispose d’un délai légal de réflexion de 10 jours.

L’établissement prêteur est tenu d’adresser l’offre de prêt en recommandé avec accusé de réception à l’emprunteur ainsi qu’à la personne déclarée comme caution par lui-même. L’emprunteur, et l’éventuelle caution, disposent d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’offre de prêt, délai pendant lequel ils ne peuvent accepter l’offre qui leur est faite. Le délai de réflexion s’exerce donc avant la signature de l’offre de prêt. A compter de la réception de l’offre par l’emprunteur, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions qu’il propose durant au moins 30 jours.

L’acceptation de l’offre doit être faite par courrier, le cachet de la poste faisant foi. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt. Cette offre préalable doit aussi être transmise lors de la renégociation des conditions d’obtention du prêt et notamment de son taux d’intérêt. Si la banque ne respecte pas ses obligations en matière d’offre préalable de crédit immobilier, elle s’expose à une amende et peut être déchue de son droit aux intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par

le juge. Par ailleurs, lorsqu’une personne a contracté un prêt immobilier sans que le délai de 10 jours ait été respecté, elle peut, dans le délai de 5 ans à compter du jour où elle a accepté l’offre préalable, demander l’annulation du contrat. À noter : la banque ne peut, quant à elle, invoquer la nullité du contrat pour non respect du délai de 10 jours. Seul l’emprunteur peut agir en nullité pour ce motif.

En matière de rachat de crédit immobilier, bien que la législation n’assimile pas expressément une restructuration incluant la consolidation d’un prêt immobilier à un crédit immobilier, les établissements de crédit soumettent généralement leur prêts de restructuration à ce délai.



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