DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

La déclaration d’achèvement des travaux, qui prend la forme d’un imprimé administratif normalisé, est une déclaration signée du constructeur est destinée à la Mairie qui a délivré le permis de construire et à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) dans le délai de trente jours à compter de l’achèvement des travaux. Ce document fait partie de ceux exigés pour les candidats à un rachat de crédit immobilier qui ont fait construire le gage.

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