DEBOURSES

Les « déboursés » sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et qui servent notamment à régler le coût de pièces et documents nécessaires à la signature de l’acte (état hypothécaire, document d’arpentage…).

En matière de rachat de crédit immobilier, la commission d’intermédiation versée par le notaire à l’intermédiaire en opérations de banque (IOB) par l’entremise duquel le prêt de restructuration hypothécaire ou non a été réalisé fait partie des déboursés.

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