CREDIT SOULTE

La soulte est une compensation financière sous forme d’argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.

Dans le cas d’un divorce, la soulte correspond à la somme que l’un des deux divorcés doit verser à l’autre pour conserver, par exemple, une maison acquise en commun dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Dans le cas d’un héritage, le partage met fin à l’indivision. Il peut se faire à l’amiable entre les cohéritiers avec attribution de lots respectifs dont l’égalité est rétablie par une soulte.

Dans toute autre cause de partage d’une indivision, il peut également être nécessaire à l’un des co-indivisaires de verser une somme d’argent permettant de compenser l’excédent de valeur du ou des biens qu’il reçoit lors du partage.

Toutes les soultes peuvent être financées au moyen d’un crédit, en particulier d’un crédit immobilier lorsque la soulte résulte du partage d’un bien immobilier, ou d’un prêt de restructuration, en particulier par un rachat de crédit immobilier avec ou sans hypothèque dans ce dernier cas.



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