CREDIT GRATUIT

Le crédit gratuit, également appelé « sans frais », est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et l’emprunteur bénéficie d’un délai légal de 7 jours pour se rétracter. Le vendeur ne peut demander à l’acheteur à crédit une somme d’argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l’offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l’achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée consécutivement ou concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit être conclue dans les termes d’une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L.311-10 et suivants du Code de la Consommation.

Un crédit gratuit peut être consolidé dans le cadre d’un rachat de crédit au même titre que les crédits à titre onéreux. Toutefois, il peut être intéressant de le laisser en dehors de la restructuration du fait qu’il ne génère pas d’intérêts.

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