CREDIT D’IMPOT SUR LE CREDIT IMMOBILIER

Le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts immobiliers fait partie d’une série de mesures phare sur lesquelles Nicolas Sarkozy s’était engagé pendant la campagne présidentielle et qui a fait l’objet de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, du pouvoir d’achat (TEPA) dite « paquet fiscal », « On double la mise sur le crédit d’impôt accordé la première année » a précisé la Ministre de l’Economie Christine Lagarde à l’issue du Conseil des Ministres, vendredi 24 août 2007 Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2008.

Le dispositif final sur le crédit d’impôt sera applicable :

  • dans l’ancien, à tout acte d’acquisition signé à partir du 6 mai 2007.
  • dans le neuf, à toute déclaration d’ouverture de chantier signée également à partir du 6 mai, 2007 date du deuxième tour des élections présidentielles.

Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt reste plafonné, au titre de chaque année d’imposition, à 3.750 € pour une personne seule et à 7.500 € pour un couple, majoré chaque année de 500 € par personne à charge.

Ainsi, avec le passage à 40%, une personne seule pourra donc déduire de ses impôts jusqu’à 1.500 € la première année, contre 750 € avec le dispositif initial. Pour un couple sans enfant, la déduction maximum passe de 1.500 à 3.000 €. S’ajoutent 200 € par personne à charge.

Après la première année, le crédit d’impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, du pouvoir d’achat (TEPA).

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