CREDIT-BAIL

Encore appelé Location avec Option d’Achat (LOA), Location avec Promesse de Vente (LPV) ou leasing, il s’agit d’une technique de crédit importée des USA par laquelle un établissement financier (loueur) fait l’acquisition d’un bien pour le louer à son client (locataire) en assortissant cette location à durée déterminée d’une promesse unilatérale de vente qui peut se dénouer par le transfert de la propriété au locataire s’il use de son option d’achat en cours ou au terme de la location et s’acquitte de la valeur de rachat stipulée au contrat en sus des loyers. Cette technique est régie par les dispositions de la Loi 66-465 du 2 juillet 1966.



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