CONVENTION DE COMPTE

La convention de compte est un contrat écrit passé entre une banque et son client dans lequel sont précisées les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire. Un arrêté du Ministère de l’Economie garantit au consommateur plus d’informations sur les prix des services liés à la gestion d’un compte bancaire à vue : conditions générales sur les tarifs, l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte.

Depuis le 28 février 2003, tout client particulier qui ouvre un compte à vue dans une banque se voit remettre une convention de compte. Depuis le 30 avril 2003, les clients ayant déjà ouvert un compte peuvent demander à leur banque de leur fournir une convention dans un délai d’un mois.

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