CONTRAT DE PRET

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, ou à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat se caractérise essentiellement par un accord de volontés des cocontractants qui déterminent les effets du lien qu’ils créent entre eux. Le rapport de droit entre les parties est appelé obligation. Il met en présence un débiteur et un créancier. Le contrat de prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent à charge par l’emprunteur de la lui rembourser.

Dans la pratique, le contrat de prêt représente la concrétisation de l’offre préalable de crédit, émise par un établissement de crédit, s’ il n’y a pas eu de rétractation de la part de l’emprunteur. Il comprend des conditions générales et des conditions particulières d’exécution du prêt.

En matière de réaménagement de crédits, les conditions particulières du contrat peuvent prévoir une clause interdisant à l’emprunteur de contracter de nouveaux crédits pendant toute la durée du prêt de restructuration sans l’accord préalable de l’établissement de crédit.

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