CONSIGNATION

La consignation est une somme déposée par le notaire sur un compte spécial ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de l’accomplissement de certaines formalités ou du règlement d’une difficulté.

En matière de rachat de crédit immobilier, un litige portant sur le montant du solde d’un prêt à consolider ou d’une dette à solder peut faire l’objet d’une consignation en attendant sa solution.

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