CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction Générale des Impôts (DGI) qui a notamment la charge de la mise à jour du registre des mutations d’immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires et de privilèges qui les grèvent.

Elle remplit une double mission : fiscale d’abord, consistant à percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques (publicité foncière) et foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit…). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d’immeubles.

Le bureau des hypothèques délivre les états hypothécaires exigés pour les opérations de rachat de crédit immobilier.

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