COMPTE DE DEPOT

Le compte de dépôt, également dénommé compte à vue, est un compte bancaire classique (ou compte courant) utilisé pour déposer et gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord de découvert négocié avec la banque.

Concernant la tarification des comptes de dépôt, l’article L.312-1-1 édicte :

« Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.

Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mis à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d’un compte opéré à la demande d’un client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt. »



Les commentaires sont clos.