COMMUNAUTE UNIVERSELLE

La communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel selon lequel la totalité des biens du couple dépendent de la communauté et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage. Ce contrat est généralement assorti d’une clause d’attribution intégrale au dernier survivant pour permettre la transmission de tous les biens à l’époux survivant sans droits de mutation.

En matière de rachat de crédit hypothécaire, un bien dépendant d’une communauté universelle ne peut être hypothéqué que du consentement des deux époux.

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