COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

La communauté (réduite aux acquêts) entre époux est un régime matrimonial selon lequel les biens acquis lors du mariage sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage. Il s’agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l’un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l’un ou l’autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.

En matière de crédit et de rachat de prêt, les établissements de crédit exigent généralement que le contrat soit établi aux nom et profit des conjoints mariés sous le régime de la communauté, l’un étant l’emprunteur et l’autre le co-emprunteur en raison des règles applicables à la solidarité entre époux. La Cour de Cassation a rappelé celles-ci dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. – 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avril 2006) en jugeant par référence à l’article 220, alinéas 1 et 3, du Code Civil, que si toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage obligeait l’autre solidairement, en revanche, la solidarité n’avait pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux. Il en aurait été autrement si l’emprunt avait porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.



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