COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Commission départementale créée par la Loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famille, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement et dont le rôle consiste à vérifier que la situation du demandeur est bien celle définie par le Code de la Consommation. Cette commission dresse l’état du patrimoine du requérant et celle de son endettement. Elle peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l’intéressé.

En cas de difficulté, elle saisit le juge de l’exécution d’une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur lorsque les créances portent sur des dettes autres qu’alimentaires. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.

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