CLAUSE RESOLUTOIRE

Une clause résolutoire prévoit le ou les cas qui vont automatiquement entraîner la résolution du contrat avant son terme et anéantir rétroactivement les obligations des parties.

En matière de rachat de crédit immobilier, il est fréquent que l’offre préalable contienne une clause résolutoire visant, par exemple, la production de justificatifs avant la réitération des engagements par la ratification de l’acte en la forme authentique.

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