CERTIFICAT DE CONFORMITE

Le certificat de conformité est un document administratif délivré par la Direction Départementale de l’Equipement dans les trois mois suivants la déclaration d’achèvement des travaux immobiliers par le titulaire d’un permis de construire qui en a respecté les conditions et obligations. Il fait partie des documents exigés pour les candidats à un rachat de crédit immobilier qui ont fait construire le gage.

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