CAUTION HYPOTHECAIRE

La caution hypothécaire est la personne, propriétaire d’un bien ou d’un droit immobilier, qui donne ce bien ou ce droit en gage (inscription d’hypothèque) à un créancier pour garantir le remboursement de la dette du débiteur de ce dernier dans l’intérêt duquel elle agit ainsi. On appelle également « caution hypothécaire » la garantie ainsi conférée. En cas de défaillance du débiteur principal, le créancier pourrait faire procéder à la saisie et à la vente du gage pour récupérer à due concurrence sur le produit de celle-ci la somme qui lui serait due.

En matière de rachat de crédit immobilier, lorsque le droit de propriété de l’emprunteur sur le bien offert en gage est démembré la caution hypothécaire soit de l’usufruitier, soit du nue-propriétaire est exigée. Il en est de même lorsque le droit de propriété est partagé, les autres propriétaires indivis doivent se porter caution hypothécaire du prêt de restructuration.



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