BORLOO (Loi)

La loi BORLOO dite de rétablissement personnel institue en fait la faillite civile, procédure qui existait déjà en Alsace-Lorraine depuis 1879, sur tout le territoire national, permettant à la Justice, dans certaines conditions, de procéder à l’effacement total des dettes, y compris fiscales et sociales, des familles les plus endettées après liquidation de leurs éventuels biens saisissables pour leur offrir une seconde chance. Cette loi éponyme est l’une des mesures légales de lutte contre le surendettement des ménages en France.

Les commentaires sont clos.