BIENS PROPRES

Le terme « biens propres » désigne les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l’un ou l’autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu’ils appartenaient à l’un des époux avant le mariage ou qu’ils aient été reçus par héritage. À la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement « les propres ».

En matière de rachat de crédit immobilier, un immeuble faisant partie des biens propres d’un époux peuvent être donné en gage par leur propriétaire sans l’intervention de l’autre époux.

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