BIENS COMMUNS

Les biens communs, par opposition aux biens propres, font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.

En matière de rachat de crédit immobilier, l’immeuble faisant partie des biens communs ne peut être hypothéqué qu’avec l’accord des deux propriétaires indivis.

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