BAIL A CONSTRUCTION

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. Le preneur s’oblige à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail, sauf stipulation contraire, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail. Lorsque le bail prévoit une possibilité d’achat du terrain par le preneur dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, à des bénéficiaires autres que les locataires HLM, et que le preneur lève l’option, le bail prend fin à la date de la vente.

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