AVERTISSEMENT PREALABLE AU REJET D’UN CHEQUE

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante » (cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF).

Par cette information préalable, la banque invite son client à approvisionner le compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Bien que la Loi ne le prévoit pas de sanction, le non respect de ces prescriptions ne peut être sanctionné que par la nullité de la procédure d’interdiction bancaire, outre des dommages et intérêts, ainsi que le confirme la Jurisprudence en la matière.

L’information préalable fait l’objet d’une facturation de la banque qui s’ajoute soit aux frais d’intervention ou de rejet.

Les commentaires sont clos.