ACTE SOUS SEING PRIVE

L’acte sous seing privé (ou sous signatures privées) est un acte rédigé par les intéressés entre eux, avec ou sans le concours d’un juriste ou d’un professionnel en la matière. Il peut être enregistré pour obtenir date certaine. Cet acte est plus simple que l’acte authentique mais n’en a pas la même force probante et ne peut être employé dans toutes les situations, la loi exigeant le recours à l’acte authentique dans un certain nombre de cas : ventes de biens fonciers et immobiliers, prêts ou rachat de crédits hypothécaires, par exemple.

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