ACTE AUTHENTIQUE ou ACTE NOTARIE

L’acte en la forme authentique est un acte passé par devant un Officier public (Notaire) et répondant à des conditions de forme et de publicité particulières. Il est rédigé en seul et unique original conservé au rang des minutes du Notaire qui en délivre des copies appelées expéditions ; lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire, l’expédition est appelée la grosse (comme pour les jugements).

Les ventes de biens fonciers et immobiliers, comme les prêts et les rachats de crédits hypothécaires doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique. La promesse de vente et le compromis de vente immobilière peuvent être passés directement entre les parties hors l’intervention d’un Officier public. Il s’agit d’actes sous seings privés.

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