Loi sur l’imposition en France des pensions des retraités français vivant à l’étranger

C’est le Conseil d’état qui vient d’émettre son avis sur ce qu’on entend pas résidence fiscale en France.

Apparemment pas de bouleversement donc dans les relations avec les états avec lesquels notre pays a signé une convention. Ou ultime sursis ?

Imposition des retraités français vivant à l’étrangerUn jugement qui suscite de nombreuses craintes

Récit des derniers événements. Dans l’une de ses récentes décisions, le CE est revenu sur une décision administrative vue en appel appelée à se prononcer sur une affaire déjà traitée pas le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Nos lois sont tellement claires et sujettes à interprétations multiples et variées que le moindre cas particulier – c-a-d dire la réalité : des gens et des cas individuels – rattrape rapidement le législateur de Bercy.

Il s’agit d’un résident français au Cambodge, retraité, qui trouvait que la retenue à la source sur sa pension de retraite n’était pas justifiées étant attendu qu’il n’était pas résident fiscal français. C’est tout d’abord l’article 4A du CGI qui « définit les circonstances précises dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme étant un résident fiscal de France», nous indique Jean-Pierre Lieb, du cabinet de conseil EY Société d’avocats. On en revient à la fameuse notion de « centre des intérêts économiques » chère aux impôts qui fait que vous pouvez résider à l’étranger toute l’année mais être résident fiscal français si vous tirez vos revenus principaux d’une activité sur le territoire français, et ici en l’espèce ces revenus sont les pensions de retraite ! Malin non ?

Vague de peur sur les retraités français de l’étranger

Les retraités français partis vivre au Maroc ou au Portugal doivent-ils craindre de voir tout leur mode de vie remis en cause ? Ils y touchent leur retraite et sont exonérés d’impôts sur le revenu en France au titre de ces pensions ? A écouter le Conseil d’état, non ne vous inquiétez pas, du moment qu’une convention spécifiant le contraire est signée avec le pays en question. Ce qui précise tout d’abord que l’on va canaliser les retraités candidats à l’étranger et sélectionner les pays pouvant bénéficier de cette manne, en échange probablement de quelque chose, notamment une transparence totale sur les comptes et autres avoirs à l’étranger de ces même retraités pour pouvoir mieux les taxer le jour d’un retour prochain, au moment d’une succession, etc. Bien sûr ce sera toujours pour lutter contre le terrorisme international tout cela.

La notion de « centre des intérêts économiques» est tellement floue… A l’heure où il est dans les tuyaux de taxer les citoyens français dans le monde entier – comme la loi américaine le fait avec ses citoyens – l’étendue du contrôle des états sur les individus devient un enjeu majeur des années à venir.



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