Peut-on obtenir un délais de paiement pour payer ses impôts ?

Autant tout contribuable est tenu de payer consciencieusement tous ses impôts, autant il est possible de demander un délai de paiement de ces impôts.

Plusieurs circonstances peuvent être à l’origine d’une désorganisation qui entraîne des retards pour être en règle avec le fisc. C’est la raison pour laquelle des dispositions sont mises en place afin qu’un délai de paiement des impôts soit rendu possible dans certaines circonstances. De fait, quelquefois, ce genre de délai est accordé de manière automatique, en l’occurrence dans la cas d’une baisse conséquente des revenus d’un contribuable.

Comment faire une demande de délai de paiement ?

Si à cause de sérieuses difficultés financières, un contribuable n’est pas en mesure de payer à temps ses taxes et impôts, il a le droit de faire une demande d’étalement de paiement. Il faut toutefois garder à l’esprit que tout délai de paiement est majoré de 10%.

Le contribuable a le choix entre se rendre en personne dans le centre des finances publiques auquel il est rattaché et faire une demande écrite, toujours adressé au même centre. Il lui faut indiquer tous les détails de la raison de sa demande de délai de paiement, avec documents et pièces justificatives à l’appui.

Demande de délai de paiement : comment est-ce traité ?

Chaque demande de délai de paiement est traitée individuellement, étant donné que chaque cas est unique et que les difficultés diffèrent d’un individu à un autre. Il ne faut pourtant pas oublier que l’administration n’est pas dans l’obligation de donner une réponse favorable à toute demande de délai de paiement. Elle est souveraine sur cette question, et personne ne peut la contraindre à accéder à une demande quelconque. Toutefois, s’il est clair que le contribuable connait une énorme difficulté financière ou est au chômage, sa demande est recevable.



Bookmarquez le permalien.

Les commentaires sont clos.