Dispense d’acompte fiscal 2017

Tout citoyen déclaré se doit de payer ses impôts, c’est une évidence que tout le monde connaît. Toutefois, le gouvernement demande dans certains cas un acompte fiscal. Il s’agit d’une sorte d’avance que l’on verse pour nos impôts. Généralement, nos impôts sont directement prélevés à la fin du mois, lorsque nous recevons notre paie.

dispense-dacompte-fiscalMais dans certaines situations, on peut demander de verser un acompte. Ce qui est intéressant, c’est qu’il est également possible de demander une dispense d’acompte fiscal. Voyons donc quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de dispense d’acompte fiscal et quelle est la date butoir.

 

Condition d’obtention d’une dispense d’acompte fiscal

Ce n’est malheureusement pas tout le monde qui peut automatiquement faire une demande de dispense d’acompte fiscal et de se la voir acceptée. Il y a certaines conditions à remplir.

dispense-dacompte-fiscalLesquelles? Il faut déjà que notre foyer fiscal soit inférieur à 50 000 euros, ou 25 000 euros si nous sommes une personne seule, c’est-à-dire veuf, divorcé ou encore célibataire. En ce qui concerne les dividendes ils doivent également ne pas dépasser le seuil des 75 000 euros ou des 50 000 euros pour les personnes seules. Enfin, les intérêts des personnes dont le foyer fiscal n’atteint pas 2000 euros peuvent en effet faire une demande de dispense d’acompte fiscal.

La date butoir de la demande de dispense

Les personnes qui répondent à ces critères peuvent en effet faire une demande de dispense d’acompte fiscal, mais ils ne sont pas obligés. C’est à eux de voir comment gérer leur budget. Par contre, pour faire une demande de dispense d’acompte fiscal, ils doivent la déposer absolument avant la fin du mois de novembre 2016 au Crédit Coopératif. Sinon, passée cette date, leurs demandes ne seront plus valides ni reçues.

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