Comment demander un rabais sur ses impôts et est-ce possible ?

Tout le monde connaît que l’impôt est une contribution obligatoire édictée par l’administration fiscale à l’endroit de toute personne vivant sur le territoire ou ayant déclaré avoir intérêt sur le territoire. Cette contribution est généralement affectée aux services d’utilité publique en passant par divers traitements au niveau de l’administration.

Dans certain cas, il est possible pour un contribuable de demander une remise des impôts auprès de l’administration fiscale.

 Quelle procédure pour la déclaration d’impôts

Tout contribuable reçoit normalement un avis d’imposition toutes les années, selon les périodes fixées par les services  des impôts. Une copie de cet avis est envoyée au comptable du Trésor du domicile d’imposition. Le contribuable doit faire la déclaration d’impôt, soit sous forme de papier soit en ligne avant la date limite fixée par le service des impôts. En cas de retard, il est possible que la contribuable encoure certaines majorations, saut qu’il peut prouver des causes pertinentes. Mais cette sanction n’est accordée qu’à la suite d’une demande déposée par l’intéressé.

 Comment faire une demande de remise d’impôt ?

Au cas où le contribuable éprouve des grandes difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de son impôt sur le revenu, il lui est faisable de dresser une demande de remise d’impôt.

Pour ce faire, il doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale en y joignant toutes les pièces justificatives pour soutenir sa demande. A noter que cette démarche est tout à fait gratuite. Quoi qu’il en soit, le service des impôts est le seul compétent à accorder ou non la demande de remise d’impôt, ou peut-être l’effacer totalement une dette fiscale.  En tout cas, le contribuable sera invité à s’adresser au service du Trésor de son domicile fiscal pour régulariser sa situation de recouvrement, quel que soit la suite de la demande, dont la réponse peut être obtenue au bout de trois mois max. A réitérer que la demande de remise est gratuite, mais le prélèvement a toujours un caractère obligatoire.

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