Impôts sous François Hollande : Les 48 suppressions ou baisses d’impôts depuis mai 2012

Le poids de l'impôt sous François Hollande

Mesure Entreprises Ménages 2012 2013 2014 2015 Loi
Baisse de l’IR des ménages à revenus modestes et moyens (suppression de la 1e tranche au taux de 5,5%, abaissement de la 2e tranche de 11 991 à 9 690 €, renforcement de la décote (désormais égale à la différence entre le plafond d’impôts à ne pas dépasser pour en bénéficier et l’impôt brut réclamé contre précédemment la différence entre la moitié du plafond d’impôt à ne pas dépasser et la moitié de l’impôt brut réclamé) et relèvement de son plafond de 1 016 à 1 135 € pour les célibataires et 1 870 € pour les couples) 0 -2,7 0 0 0 -2,7 LFI 2015
Indexation du barème de l’IR et revalorisation exceptionnelle de la décote de 480 à 508 € 0 -1,8 0 0 -0,9 -0,9 LFI 2014
Revalorisation de la décote de l’IR (de 439 à 480 €) et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes 0 -1,4 0 -0,3 -0,5 -0,5 LFI 2013
Réduction exceptionnelle d’IR de 350 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 700 € pour les couples, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le SMIC 0 -1,2 0 0 -1,2 0 LFR 1 2014
Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles (de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 3 SMIC nets, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 3,8 SMIC nets) 0 -1 0 0 0 -1 LFRSS 2014
Reforme du régime d’imposition des plus-values immobilières (suppression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir, instauration d’un abattement fiscal pour durée de détention de 6% par an au-delà de la 5e année de détention puis de 4% au titre de la 22e année de détention révolue pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir, et instauration d’un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d’un an) 0 -0,8 0 -0,3 -0,5 -0,1 LFI 2014
Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux (du taux intermédiaire au taux réduit) 0 -0,7 0 0 -0,4 -0,3 LFI 2014
Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers (imposition au barème de l’IR après application d’un abattement renforcé pour durée de détention et suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique et de certains régimes dérogatoires) 0 -0,7 0 0 -0,4 -0,3 LFI 2014
Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans 0 -0,6 0 0 -0,6 0 LFI 2014
Mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique au taux unique de 30% sans obligation de réaliser un bouquet de travaux, en remplacement du crédit d’impôt développement durable, dont le taux était de 25% pour les bouquets de travaux et 15% pour les actions simples, sous conditions de ressources 0 -0,2 0 0 0 -0,2 LFI 2015
Mise en place d’un dispositif dit « Duflot » de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en remplacement du dispositif « Scellier » (réduction d’impôt de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans, contre précédemment une réduction d’impôt de 13% pour 9 ans, 17% pour 12 ans et 21% pour 15 ans) 0 -0,2 0 0 0 -0,1 LFI 2013
Abaissement du taux de TVA sur les places de cinéma (du taux intermédiaire au taux réduit) 0 -0,1 0 0 -0,1 -0,1 LFI 2014
Aménagement de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel : permet aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, contre minimum 9 ans précédemment, prorogeable pour 1 ou 2 périodes triennales jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal fonction de la durée d’engagement de location à laquelle s’engage le contribuable, de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans, contre un taux unique de 18% précédemment, avec désormais la possibilité de louer à des ascendants ou descendants) 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit sur le foncier constructible (exonération temporaire de DMTG des donations de terrains à bâtir, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de 4 ans, un logement neuf destiné à l’habitation + exonération temporaire de DMTG des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, avec un plafond de 100 000 € dans les 2 cas) 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Application d’un taux réduit de TVA de 10% pour le logement intermédiaire 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFI 2014
Application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Exonération en 2014 de la taxe d’habitation et dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans ou des personnes veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié au titre de 2013 de cette exonération et dégrèvement 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFR 1 2014
Majoration à 1,50 € (contre 0,75 € précédemment) de la réduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs pour les activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFSS 2015
Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes 0 -0,1 0 -0,1 0 0 LFI 2013
Réforme de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée aux chambres d’agriculture ou taxe pour frais de chambre d’agriculture (baisse du plafond) 0 -0,1 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir (alignement sur celui des cessions des autres biens immobiliers + abattement exceptionnel de 30%, en complément de l’abattement pour durée de détention) 0 -0,1 0 0 -0,1 -0,1 LFR 2 2014
Suppression de la participation de l’assuré pour l’IVG 0 -0,1 0 -0,1 -0,1 -0,1 LFSS 2013
Allègement de la taxe sur les salaires pour les structures associatives (hausse de l’abattement de 6 000 à 2 000 €) -0,6 0 0 0 -0,3 -0,3 LFR 3 2012
Allègement des cotisations patronales pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 fois le SMIC (exonération dégressive des cotisations patronales aux URSSAF, hors cotisations d’assurance chômage, avec exonération totale au niveau du SMIC, et baisse du taux de cotisation patronale d’allocations familiales de 5,25% à 3,45%), prolongé en 2016 par une une baisse des cotisations familiales patronales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC -4,4 0 0 0 0 -4,4 LFRSS 2014
Aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (exonération de la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués, en contrepartie d’un relèvement des obligations de distribution des bénéficies exonérés, de 85 à 95% pour les activités de location d’immeubles et actifs assimilés et de 50 à 60% pour les plus-values de cession de ces mêmes actifs) -0,1 0 0 0 0 0 LFR 2013
Baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité (de 0,5 à 0,45% sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France, et de 0,7 à 0,65% sur les rémunérations payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité dans les entreprises disposant de leur propre dispositif de surveillance) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2 2014
Création du CICE (égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% en 2014) -16,5 0 0 0 -6,5 -10 LFR 3 2012
Dérogation accordée aux sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) sur la contribution de 3% sur les dividendes 0 0 0 -0,1 0,1 0 LFR 3 2012
Elargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME -0,3 0 0 0 -0,2 -0,2 LFI 2013
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l’année 2012 des auto-entrepreneurs exonérés au titre des années 2010 et 2011 0 0 0 -0,1 0,1 0 LFR 3 2012
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole des entreprises -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Maintien du taux de TVA de 7 % sous certaines conditions pour les travaux de rénovation des logements 0 -0 0 0 -0,3 0,3 LFR 2013
Majoration du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises situées dans les DOM (de 30 à 50%) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Majoration du taux du CICE (calculé sur la base des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC) en faveur des entreprises situées dans les DOM (de 6 à 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9% en 2016) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois » (création du Compte d’investissement forestier et d’assurance, qui ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit, et de l’ISF à concurrence des 3/4 des sommes qui y sont déposées, aménagement du Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2013
Normalisation de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des apprentis (calcul de la cotisation vieillesse sur la rémunération réelle et non plus sur sur une assiette forfaitaire inférieure, compensé par des exonérations) et des jeunes ayant souscrit un contrat d’assurance civique -0,1 0 0 0 0 0 LFSS 2014
Prolongation et extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes -1,3 0 0 0 -0,6 -0,7 LFI 2014
Prorogation de certains dispositifs « zonés » d’aide aux entreprises -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2013
Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (zones d’aide à finalité régionale, zones de revilatisation rurale) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2 2014
Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux (provision spéciale prévue en faveur des entreprises de presse, crédits d’impôt jeux vidéo et maîtr-restaurateur, exonération de CET en faveur des diffuseurs de presse) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2013
Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFR 2 2014
Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles -0,4 0 0 -0,1 -0,1 -0,1 LFI 2013
Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des livres -0,2 0 0 -0,1 -0,1 -0,1 LFR 2 2012
Suppression de la prime de partage des profits, qui était versée à l’ensemble des salariés dans toute entreprise d’au moins 50 salariés dès lors qu’elle attribuait à ses actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFSS 2015
Suppression de taxes de faible rendement (taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France, dite « Taxe Grenelle II », cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, taxe sur les exploitants d’appareils automatiques procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement, redevance annuelle sur les concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures, taxe affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, taxe de trottoirs, taxe générale sur les produits polluants sur les installations classées pour la protection de l’environnement, taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines) -0,1 0 0 0 0 -0,1 LFI 2015
Suppression du droit de timbre de 30€ applicable aux bénéficiaires de l’AME -0,1 0 0 -0,1 -0,1 -0,1 LFR 2 2012
Suppression progressive sur 3 ans de la défiscalisation de la taxe sur les biocarburants et et modification du régime de TGAP biocarburants -0,2 0 0 0 -0,1 -0,1 LFI 2014

Source : lefigaro.fr



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