Impôts sous François Hollande : Les 103 créations ou hausses d’impôts depuis mai 2012

Le poids de l'impôt sous François Hollande

Mesure Entreprises Ménages 2012 2013 2014 2015 Loi
Hausse des taux de TVA (hausse des taux normal et intermédiaire, respectivement de 19,6% à 20% et de 7% à 10%) 0 16,1 0,1 5,3 5,4 5,4 LFR 3 2012
Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail à compter du 1er août 2012 0 10 1 3 3 3 LFR 2 2012
Limitation des niches sociales sur l’épargne salariale (hausse du forfait social de 8% à 20%) 0 7,7 0,6 2,3 2,4 2,4 LFR 2 2012
Hausse des tarifs de la contribution au service public de l’électricité, de 10,5 €/MWh consommés à 13,5 € en 2013 et 16,5 € en 2014 0 7,6 0 1,5 2,5 3,6 LFI 2013
Abaissement du seuil de l’abattement personnel applicable aux donations en ligne directe de 159 325 à 100 000 € 0 4,2 0,1 1,2 1,4 1,4 LFR 2 2012
Réduction de l’avantage lié à l’exonération des plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation (calcul de la quote-part de frais et charges sur le résultat net des plus-values de cession et non plus sur le montant brut) 0 4 0 2 1 1 LFI 2013
Réforme de l’ISF (rétablissement d’un barème progressif par tranches dont les taux s’échelonnent de 0,5 % à 1,5%) 0 3 0 1 1 1 LFI 2013
Hausse des taux de la TICPE, de la taxe intérieure sur le gaz naturel et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes dite « taxe charbon », progressive et proportionnée au contenu en CO² des différents produits énergétiques. 0 2,8 0 0 0,3 2,4 LFI 2014
Réforme des prélèvements sociaux des indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, réduction de la cotisation minimale maladie-maternité pour les travailleurs indépendants non agricoles, fin de l’abattement pour frais professionnels, relèvement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs avec alignement sur le régime des indépendants) 0 2,8 0 1,1 0,9 0,8 LFSS 2013
Relèvement progressif du taux de cotisation CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), de 8,49% à 9,54% en 2015 pour la part agent et de 27,4% à 30,5% en 2015 pour la part employeur 0 2,6 0 0,6 0,7 1,3 LFSS 2013
Suppression de l’exonération d’IR des majorations de pension pour charges de famille (destinées aux parents qui ont élevé au moins 3 enfants) 0 2,4 0 0 1,2 1,2 LFI 2014
Création d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, assise sur le patrimoine des contribuables soumis à l’ISF (dont le taux s’échelonne de 0,55% à 1,80%) 0 2,3 2,3 0 0 0 LFR 2 2012
Abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500€ 0 2,1 0 0 1 1 LFI 2014
Hausse du plafond de la taxe départementale sur les droits de mutation à titre onéreux, de 3,8% à 4,5% 0 2,1 0 0 0,9 1,2 LFI 2014
Suppression de l’exonération d’IR de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaires 0 1,9 0 0 1 1 LFI 2014
Création d’une contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA) sur les pensions des retrairés assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l’exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 %, au taux de 0,15% en 2013 puis 0,30% 0 1,8 0 0,4 0,7 0,7 LFSS 2013
Imposition au barème de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenu fixe 0 1,8 0 1 0,4 0,4 LFI 2013
Création d’une contribution de sécurité immobilière, pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, à hauteur de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 € 0 1,7 0 0,6 0,6 0,6 LFI 2013
Abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 à 2 000 € 0 1,5 0 0,5 0,5 0,5 LFI 2013
Imposition au barème de l’IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers 0 1,5 0 0,5 0,5 0,5 LFI 2013
Hausse du tarif du droit sur la bière de 2,8 à 7,2 € par degré par hectolitre 0 1,4 0 0,5 0,5 0,5 LFSS 2013
Assujettissement au forfait social de 20% des indemnités de rupture conventionnelle pour la part ne dépassant pas le plafond d’exonération des cotisations sociales 0 1 0 0,3 0,3 0,3 LFSS 2013
Création d’une tranche d’IR à 45% 0 1 0 0,3 0,3 0,3 LFI 2013
Suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs (qui cotiseront désormais sur l’intégralité du salaire versé à leur salarié), partiellement compensée par un abattement de 8 points sur les cotisations versées 0 1 0 0,5 0,3 0,3 LFSS 2013
Réduction des exonérations de cotisations agriculture (fin de l’exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) 0 0,9 0 0,3 0,3 0,3 LFSS 2013
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents 0 0,8 0,1 0,3 0,3 0,3 LFR 2 2012
Relèvement de deux centimes par litre du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 0 0,8 0 0 0 0,8 LFI 2015
Relèvement du taux de cotisation CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), de 8,6% à 9,75 % en 2013 puis 10,1% en 2014 pour la tranche 1, et de 1,6% à 1,81% en 2013 puis 1,87 % en 2014 pour la tranche 2 0 0,8 0 0,2 0,3 0,3 LFSS 2013
Refonte de la fiscalité du tabac (du taux normal de droit de consommation pour les cigarettes et le tabac à rouler) 0 0,6 0 0,1 0,3 0,3 LFSS 2013
Réforme du régime di’mposition des plus-values immobilières (introduction d’un régime dual avec conservation du régime actuel pour les cessions de biens immobiliers, autres que des cessions de terrains à bâtir, et création d’un nouveau régime d’imposition spécifique pour ces biens) 0 0,6 0 0,2 0,5 0 LFI 2013
Renforcement de la taxe sur les logements vacants (extension aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 précédemment, où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement pour l’ensemble de la population, pour les logements occupés 90 jours ou moins, contre 30 jours précédemment, pendant l’année, depuis au moins une année, contre deux précédemment, et hausse du taux d’imposition à 12,5% la 1e année et 25% dès la 2e contre précédemment 10,5% la 1e année, 12,5% la 2e et 15% la 3e) 0 0,5 0 0,2 0,2 0,2 LFI 2013
Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales 0 0,4 0 0,1 0,1 0,1 LFSS 2013
Fin du droit d’option pour les frontaliers travaillant en Suisse (suppression de la possibilité d’opter pour un régime d’assurance privé français) 0 0,4 0 0 0,2 0,2 LFSS 2014
Réforme des crédits de paiement sur les droits de succession (introduction de taux d’intérêt légaux différenciés pour les professionnels et les particuliers, avec un mode de calcul moins avantageux) 0 0,4 0 0 0 0,4 LFI 2014
Réintégration dans l’assiette sociale des exploitants agricoles de la part des dividendes excédant 10% du capital social versée à leurs conjoints ou enfants (à hauteur de 75% en 2014 et 100% en 2015) 0 0,4 0 0 0,2 0,2 LFSS 2014
Création d’une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000€ 0 0,3 0 0,1 0,1 0,1 LFR 3 2012
Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits de placement (uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions et plans d’épargne-logement) 0 0,3 0 0 0,2 0,1 LFSS 2014
Application du taux normal de TVA sur les centres équestres et les animaux domestiques 0 0,2 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Durcissement du malus automobile (baisse du seuil de déclenchement (de 134 g de CO2/km à 135) et hausse des tarifs de chaque tranche) 0 0,2 0 0,2 0 0 LFI 2013
Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations employeurs outre-mer (diminution des plafonds de rémunération à partir desquels l’exonération cesse) 0 0,2 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR 0 0,1 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Abrogation de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise 0 0,1 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Aménagement de l’exit tax afférente aux plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’une personne physique hors de France (réintroduction d’un seuil d’imposition (de 50%) exprimé en pourcentage de participation dans une société, abaissement du seuil d’imposition à l’exit tax, exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, de 1,3 million d’euros à 800 000 €, et suppression de l’alinéa excluant de l’assiette de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d’organisme de placements collectifs ou les fonds communs de placement) 0 0,1 0 0,1 0,1 0,1 LFR 2013
Assujettissement des droits d’entrée des rencontres sportives au taux réduit de TVA 0 0,1 0 0 0 0,1 LFI 2015
Augmentation de 12,7% de la taxe de solidarité sur les billets d’avion affectée au Fonds de solidarité pour le développement 0 0,1 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Baisse du plafond des niches fiscales, de 18 000 euros majoré de 4 % du revenu imposable à 10 000 € 0 0,1 0 0 0 0,1 LFI 2013
Création d’une cotisation déplafonnée (de 0,2%) d’assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants 0 0,1 0 0 0,1 0,1 LFSS 2014
Hausse de l’imposition des contrats d’assurance vie (majoration du taux supérieur de prélèvement applicable en cas de succession de 25% à 31,25%, et abaissement du seuil d’imposition à cette tranche de 902 838 € à 691 770 €) 0 0,1 0 0,1 0,1 0,1 LFR 2013
Hausse de la contribution à l’audiovisuel public (de 133 à 136 € en France métropolitaine, et de 85 à 86 € dans les DOM) 0 0,1 0 0 0 0,1 LFI 2015
Hausse des cotisations des salariés de la fonction publique d’État 0 0,1 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Hausse du droit de timbre en appel de 150 à 225 € (dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel) 0 0,1 0 0 0 0,1 LFI 2015
Imposition au barème de l’IR des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites 0 0,1 0 0 0 0 LFI 2013
Modification de l’assiette de la plus-value de cession des titres de société sur laquelle est taxée le donataire en cas de cession intervenue moins de deux ans après la donation (recalcul du prix d’acquisition des titres, qui peut être majoré des droits de donation éventuellement supportés par le donataire) 0 0,1 0,1 0 0 0 LFR 3 2012
Reduction à un maximum de 30 % du taux d’abattement pouvant être appliqué à la rémunération réelle au titre des mécanismes d’assiette forfaitaire sur les rémunérations supérieures à 1,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale 0 0,1 0 0 0 0,1 LFSS 2015
Renforcement du malus automobile (abaissement du seuil de déclenchement de 135 g/km à 130 et augmentation des tarifs de chaque tranche) 0 0,1 0 0 0,1 0 LFI 2014
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle (hausse de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, revalorisation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et du droit fixe de procédure en matière pénale) 0 0,1 0 0 0 0,1 LFI 2015
Réforme du régime d’imposition à l’IR des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme (imposition au régime des plus-values mobilières sans application d’abattement pour durée de détention) 0 0,1 0 0,1 0,1 0,1 LFR 2013
Soumission à l’IR du produit des cessions onéreuses d’usufruit temporaire 0 0,1 0,1 0 0 0 LFR 3 2012
Suppression de l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique 0 0,1 0 0 0,1 0,1 LFI 2013
Augmentation de 0,13 point du versement transport acquitté par les entreprises franciliennes de plus de 9 salariés 0,3 0 0 0 0 0,3 LFR 2 2014
Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (extension à 5 nouvelles substances polluantes émises dans l’air, hausse des tarifs et abaissement du seuil d’application de 50 à 5 tonnes par an pour les poussières en suspension) 0,1 0 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Création d’une contribution des organismes complémentaires au financement du nouveau forfait « médecin traitant » égale au produit d’un forfait annuel (par assuré ou ayants-droit) par le nombre d’assurés et ayants-droit couverts par l’organisme complémentaire redevable et remplissant certaines conditions 0,4 0 0 0 0,2 0,2 LFSS 2014
Création d’une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers 0,6 0 0,6 0 0 0 LFR 2 2012
Création d’une contribution progressive (de 50 à 70%) sur le CA réalisé au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C, dès lors que ce CA est supérieur à 450 millions d’euros et s’est accru de plus de 10 % 0,1 0 0 0 0 0,1 LFSS 2015
Création d’une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) 0,1 0 0,1 0 0 0 LFR 3 2012
Création d’une contribution exceptionnelle due par les établissements de crédit assujettis à la taxe de risque systémique, égale à cette dernière, pérennisée à partir de 2013 par un doubelement du taux de la taxe de risque systémique, de 0,25% à 0,5% 0,6 0 0,6 0 0 0 LFR 2 2012
Elargissement de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à 7 nouveaux polluants 0,1 0 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Harmonisation de l’assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans le secteur des assurances 0,2 0 0 0,1 0,1 0,1 LFSS 2013
Hausse de 30 à 45% de la contribution spécifique patronale sur les retraites chapeaux supérieures à 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale 0,1 0 0 0 0 0,1 LFSS 2015
Hausse de 7% à 14% de la taxe sur les conventions d’assurances sur les contrats non responsables (à laquelle sont soumis les contrats d’assurance maladie) 0,2 0 0 0 0,1 0,1 LFSS 2014
Hausse de la contribution exceptionnelle à l’IS (qui taxe les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros) de 5% à 10,7% 2,7 0 0 0,4 2 0,3 LFI 2014
Hausse de la taxe de séjour pour les établissements classés 3 étoiles (de 1 à 1,5 €), 4 étoiles (de 1,5 à 2,25 €) et 5 étoiles (de 1,5 à 3 €) et introduction d’une taxe de séjour spécifique aux palaces de 4 € 0,3 0 0 0 0 0,3 LFI 2015
Hausse des cotisations vieillesse 4 0 0 0 1,7 2,3 LFRSS 2014
Hausse des cotisations vieillesse déplafonnées de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 supplémentaire par an jusqu’en 2017 (de 0,1% et 1,6% au 1er janvier 2014 à 0,4% et 1,9% au 1er janvier 2017) 0 0 0 0 0 0 LFRSS 2014
Hausse des cotisations vieillesse plafonnées de 0,5 point (0,25 à la charge des employeurs et 0,25 à la charge des employés) par an jusqu’en 2016 (de 6,80% et 8,45% au 1er janvier 2014 à 6,90% et 8,55% au 1er janvier 2016) 0 0 0 0 0 0 LFRSS 2014
Hausse du taux de taxe de risque systémique de 0,5% à 0,539% 0,1 0 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Limitation de l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice des sociétés soumises à l’IS (à un million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond) 2 0 0 1 0,5 0,5 LFI 2013
Limitation de la déductibilité des charges financières (à 85% de la charge financière en 2013 et 75% en 2014, à partir de 3 millions d’endettement) 10 0 0 3,7 2,5 3,8 LFI 2013
Limitation de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail réalisés au moyen de véhicule dont la puissance est supérieure à sept chevaux fiscaux 0,1 0 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les établissements de vente dont la surface de vente excède 2 500 km² (taxe qui affecte les établissements dont le CA annuel est supérieur ou égal à 460 000 € HT, et dépend du CA annuel au m², de la superficie et du type d’activité : commerce ou station-servie) 0,2 0 0 0 0 0,2 LFI 2015
Majoration de la contribution à l’audiovisuel public (de 125 à 127€ en métropole, et de 80 à 82 € dans les DOM) 0,2 0 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Modification de l’assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d’une taxe additionnelle à la TREF au titre de l’exercice 2014, au taux de 24,5 % et dont le montant est plafonné à 200 millions d’euros 0,1 0 0 0 0 0,1 LFR 2 2014
Modification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (dont le montant dépend du nombre de véhicules, des émissions de polluants atmosphériques et du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale) 0,3 0 0 0 0,2 0,2 LFI 2014
Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole (exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi + suppression de l’exonération de cotisations sociales attachée aux contrats vendanges) 0,1 0 0 0 0 0,1 LFI 2015
Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Ilede-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages et de la taxe de risque systémique (assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres des banques) 0,9 0 0 0 0,3 0,6 LFR 2 2014
Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle à l’IS (qui taxe les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros) 2,1 0 0 0 0 2,1 LFR 1 2014
Recentrage de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale 0,1 0 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Reconduction pour 2 ans de la contribution exceptionnelle de 5% à l’IS 2,9 0 0 0,9 1 1 LFI 2013
Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement sur la distribution du gaz (passage d’une fourchette législative de taux de 10 à 20% à une fourchette augmentée de 15 à 25%) 0,1 0 0 0 0 0 LFSS 2013
Relèvement tarifaire de 12 à 13 € de la taxe d’aéroport 0,1 0 0 0 0 0,1 LFR 2 2014
Renforcement de la taxe sur les friches commerciales, due par les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, contre 5 auparavant (hausse de 5% des taux à 10% la 1e année d’imposition, 15% la 2e et 20% la 3e) 0,1 0 0 0,1 0,1 0,1 LFI 2013
Renforcement de la taxe sur les objets et métaux précieux (hausse de 7 à 10% du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et relèvement de 12 à 22 ans de la durée de détention nécessaire à l’exonération totale de prélèvements sur les plus-values de biens meubles) 0,1 0 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Report d’un an de la majoration de la redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » 0,1 0 0 0 0,1 0 LFR 2 2014
Réforme de la taxe sur les salaires due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA sur la totalité de leur CA (alignement de la base, auparavant identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sur celle de la CSG sur les revenus d’activité sans prise en compte de l’abattement de 1,75% accordé au titre des frais professionnels + création d’une tranche additionnelle pour les rémunérations supérieures à 150 000 €) 1,4 0 0 0,5 0,5 0,5 LFSS 2013
Réforme du 5e acompte d’IS (baisse de 500 à 250 millions d’euros du seuil de CA au- delà duquel s’applique le régime du 5e acompte, calcul à partir de l’impôt estimé au titre de l’exercice en cours, et non plus des résultats du dernier exercice clos, et hausse de la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de cet acompte) 0 0 0 0,2 -0,2 0 LFI 2013
Réintégration du temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux, dits « Fillon », avec pour conséquence une diminution du montant des allègements 0,2 0 0 0 0 0,2 LFRSS 2014
Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles (provision sur opérations de crédit, provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides…) 0,1 0 0 0 0,1 0,1 LFI 2014
Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement (destiné aux entreprises ayant adopté des règles plus généreuses que le droit commun en matière de participation des salariés au résultat ou ayant réalisé des versements sur des Plans épargne retraite collectifs ou des Plans épargne entreprise) 0,1 0 0 0,1 0 0 LFR 2 2012
Suppression de la déductibilité à l’IS des abandons de créance à caractère financier 0,6 0 0 0,2 0,2 0,2 LFR 2 2012
Suppression de la taxation des OPCVM, OPCI et SICAF pour les résidents étrangers et création d’une contribution de 3% sur le versement des dividendes 0 0 0 0 0 0 LFR 2 2012
Taxation accrue des stock-options (hausse de la contribution sociale patronale de 14% à 30% et de la contribution salariale de 8% à 10%) 1 0 0,1 0,3 0,3 0,3 LFR 2 2012
Taxation des opérations financières (doublement à 0,2% du taux de la taxe sur les transactions financières portant sur les achats d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros) 1,7 0 0,2 0,5 0,5 0,5 LFR 2 2012
Taxation à hauteur de 7% des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance 0,8 0 0 0,8 0 0 LFI 2013
Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (égale à 50% des rémunérations supérieures au million d’euros sur les exercies 2013 et 2014) 0,4 0 0 0 0,3 0,2 LFI 2014

Source : lefigaro.fr



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