Sous réserve de remplir les bonnes conditions, il était possible de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt d’un prêt immobilier destiné à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale.
Le dispositif n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Ses effets sont cependant encore d’actualité.
Les conditions requises pour bénéficier de cette déduction d’intérêts d’emprunt
Le dispositif de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt concerne tous les contribuables qui ont acquis ou entamé un chantier de construction de leur résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011. Il s’applique à tous les prêts immobiliers contractés aussi bien auprès des banques que des sociétés civiles immobilières.
Il permet notamment à l’emprunteur de déduire de ses impôts sur le revenu : 40 % du total des intérêts versés au cours de la première année de son crédit immobilier, et 20 % du total des intérêts versés au cours des quatre annuités qui s’en suivent.
Les principales conditions pour en bénéficier sont notamment :
En cas de nouvelle construction : le bénéficiaire doit occuper le logement en question comme résidence principale, au plus tard le 31 décembre de l’année N+2 suivant l’accord du prêt.Si pour des raisons professionnelles, le bénéficiaire se retrouve contraint de changer de domicile, il peut continuer à bénéficier de la déduction d’intérêts d’emprunt uniquement si le logement n’est pas mis en location, et s’il n’en achète pas un autre.
En cas d’acquisition de logement neuf signée avant le 1er janvier 2009 : les conditions restent les mêmes que pour une nouvelle construction. Le bien acquis doit notamment servir de résidence principale de l’emprunteur.
Pour toute acquisition de logement neuf signée après le 1er janvier 2009 : Il est possible de bénéficier d’une déduction d’intérêts d’emprunt plus avantageux, à condition que le bien acquis réponde à la norme BBC 2005. Dans ce cas, le crédit d’impôt obtenu se monte à 40 % du total des intérêts versés tout au long des sept premières annuités du prêt.
Pour toute acquisition de logement neuf signée à partir du 1er janvier 2010 : Le dispositif exige que le bien acquis soit conforme à la norme BBC. À défaut, le crédit d’impôt devient dégressif. L’emprunteur ne bénéficie plus alors que d’une déduction d’impôt de 30 % sur le total des intérêts versés lors de la première année du prêt, et 15 % sur les quatre années suivantes.
Dans tous les cas, les intérêts soumis à cette déduction d’impôt sont plafonnés. Ils se limitaient notamment à 3750 euros par an pour un emprunteur seul, à 7500 euros par an pour un couple. Ces plafonds augmentent cependant de 500 euros par an par personne à charge. Ils peuvent être doublés en cas de présence d’une personne handicapée dans le foyer fiscal.