L'interdit bancaire
Chèque impayé et autres motifs
L’interdiction bancaire vient à la suite d’un chèque impayé. S’il n’est toujours pas payé dans les deux mois qui suivent, alors la personne est enregistrée à la banque de France et n’a plus le droit d’émettre de chèque.
Les comptes bancaires de cette personne (toutes banques confondues) peut supprimer l’autorisation de découvert, mettre les cartes bancaires en opposition (laissant le droit à des cartes à autorisation systématique) et peut, si la banque le désire, clôturer le compte du bénéficiaire.
Une personne en interdit bancaire peut, toutefois, continuer de payer par prélèvement automatique à condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Une interdiction bancaire dure cinq ans.
Comment obtenir une levée de l’interdiction bancaire ?
Il existe plusieurs moyens :
- Régler le chèque à la personne bénéficière par un autre mode de paiement et récupérer le chèque impayé (qui fait preuve de régularisation, un reçu ne consistant pas une preuve suffisante).
- Mettre à jour le compte et demander au bénéficiaire d’encaisser une nouvelle fois le chèque.
Un chèque sans provision est dépénalisé en France, cependant il peut y avoir des risques de poursuites si le détenteur du compte se met délibérément en situation d’opposition, si il retire tout ou une partie de la provision destiné au paiement d’un chèque, ou en cas de violation d’une interdiction bancaire.