Défiscalisation : Loi Demessine ses particularités et ses avantages

La Loi Démessine représente un dispositif  de défiscalisation au même titre que les autres lois telles que la Loi Duflot, la Loi Malraux, la Loi Robien, la Loi Girardin. Cependant, la défiscalisation par la Loi Demessine est surtout destinée aux investissements dans les infrastructures situées dans des stations balnéaires ou de montagne, dans des sites touristiques et dans des nouvelles villes. Quelles particularités de Loi Demessine et la défiscalisation qui s’ensuit A noter que le dispositif  émanant de la Loi Demessine n’est plus fonctionnel  depuis l’année 2011, après avoir été initié en 1999 et instauré dans la Loi des Finances de cette année. Ce régime fiscal est particulièrement  destiné à inciter les investissements locatifs dans les zones rurales à fortes (…) Lire la suite

Les taux d’impositions sur les plus-values 2017

Sur la question des taux d’imposition sur les plus-values pour l’année 2017, il est utile de savoir qu’ils ne sont pas les mêmes car ils dépendent de la nature des plus-values en question. Il existe d’un côté les plus-values privées qui comprennent les plus-values immobilières, les plus-values sur les cessions de titres et les plus-values sur les biens meubles, et de l’autre côté les plus-values de type professionnel. Au vu de ces différentes catégories de plus-values, il est logique que les taux d’impositions varient de l’une à l’autre. Les taux d’imposition sur les plus-values d’ordre privé Les plus-values dont on parle ici sont relatives aux ventes faites sur une partie ou la totalité du patrimoine d’un particulier et elles sont (…) Lire la suite

Comprendre le droit fiscal et son évolution

Le droit fiscal est inclus dans le droit public et concerne notamment l’imposition des particuliers au même titre que les entreprises. En effet, le droit fiscal se rapporte à toutes les règles régissant les impôts appliqués aux activités économiques. Bien des choses sont à maîtriser quant au droit fiscal pour que les contribuables puissent assumer en bonne et due forme  leurs responsabilités en rapport aux fiscalités. A noter que le droit fiscal évolue dans le temps et dans l’espace. Que doit-on maîtriser en droit fiscal A noter que  les activités économiques individuelles ou en entreprises ou société de personnes concernent aussi bien les activités non-commerciales que commerciales ou industrielles, aussi bien les activités agricoles que les activités boursières, il ne (…) Lire la suite

Les Impôts sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

Tout citoyen devrait connaître la loi afin de pouvoir la respecter, en l’occurrence en termes de fiscalité, surtout dans le monde du travail, que l’on exerce un métier à caractère commercial ou non. Il faut donc savoir qu’il existe aussi des impôts sur les bénéfices non commerciaux ou appelés communément BNC. Zoom sur toutes les professions comprises dans les BNC. BNC : quels métiers sont concernés ? Dans la catégorie des BNC, un nombre assez important de métiers sont concernés, regroupés dans 3 types bien définis qui sont les bénéfices de toute profession libérale, les revenus des charges et des offices, les revenus qui n’appartiennent à nulle autre catégorie bien définie. En parlant de professions libérales, il est surtout question d’un métier (…) Lire la suite

Imposition des dividendes : Définition et modalités

Avant de parler de l’imposition des dividendes, il s’agit de rappeler que par définition, le dividende représente une part de capital restituée aux actionnaires selon leurs apports dans l’entreprise. Effectivement, c’est une part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Plusieurs sont les formes de restitution du dividende en faveur des actionnaires, par exemple en numéraire, en nature ou peut-être en actions. Comment se passe nécessairement le versement d’un dividende Le versement de dividende se passe normalement une fois par an. Ceci n’est pas une opération qui se fait d’une manière standard. C’est régulièrement l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la part des bénéfices affectée au dividende, de la forme de la restitution de cette part de bénéfices. Au cas où (…) Lire la suite

Taxe foncière 2017 : les exonérations et réductions

La taxe foncière est un impôt que les propriétaires de logement doivent payer. Elle ne s’applique pas aux locataires qui, eux, ont à s’acquitter de la taxe d’habitation. La taxe foncière 2017 est pratiquement la même que celle des années précédentes, dans son ensemble. Il existe quand même plusieurs possibilités d’exonération et de réduction pour cette catégorie d’impôts. Les lois dans ce domaine sont claires et la compréhension est à la portée de tous les citoyens, même s’il est vrai qu’il y a une multitude d’impôts relatifs à l’immobilier. Les personnes bénéficiant des exonérations en taxe foncière Le premier élément à savoir, c’est le fait que les exonérations en taxe foncière sont relatives à la résidence principale. Et les propriétaires (…) Lire la suite

Taxe d’habitation 2017 : les abattements et allègements

La taxe d’habitation figure parmi les impôts locaux qui doivent être acquittés tous les ans. Ce sont tous les habitants en France qui sont concernés par cette taxe. Toutefois, sous certaines conditions, on peut avoir droit à un abattement de cette taxe d’habitation. Il est utile de bien connaître les lois relatives à tout ce qui concerne les impôts afin de profiter de certaines dispositions d’allègement en la matière, en partie ou même dans certains cas, en totalité. Taxe d’habitation : les essentiels La première chose à savoir dans ce domaine, c’est le fait que la taxe d’habitation est payable sur le montant brut du revenu. Si on est un ménage plutôt modeste, cette taxe est limitée. Mais il faut remplir (…) Lire la suite

La défiscalisation des heures supplémentaires et ses conséquences

 En général, la défiscalisation permet aux opérateurs économiques de jouir une certaine réduction du montant de l’impôt, et ce, dans le cadre légal stipulé par des lois et des textes prévus en l’occurrence. La défiscalisation n’est pas destinée seulement à la réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune d’un contribuable, elle est aussi applicable en un moment donné aux heures supplémentaires d’un salarié.  Qu’est-ce que les heures supplémentaires et qu’en est-il de leur défiscalisation ? A noter que la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Si un salarié travaille au-delà de cette durée, il est rémunéré en plus par rapport au nombre d’heures effectuées. Certaines entreprises fixent la majoration de salaire ou les heures supplémentaires (…) Lire la suite

La redevance télé : qui est redevable et quels appareils sont concernés ?

Lorsqu’on parle de redevance, on parle donc de taxes et d’impôts. Et comme tout un chacun le sait, la France est unique en son genre du fait qu’elle impose pratiquement toute activité, situation et même conduite, ce qui signifie que le fait de posséder un poste de télévision entraîne également une contribution appelée redevance télé. Aussi dénommée redevance audiovisuelle ou contribution à l’audiovisuel public, cette taxe s’adresse à tout contribuable sur le territoire français. Il existe toutefois des personnes exonérées de cette redevance télé, comme celles ayant plus de 60 ans, veuves, celles qui sont infirmes ou souffrant d’invalidité les mettant dans l’incapacité de travailler, celles qui bénéficient d’une allocation de solidarité aux personnes âgées, d’une allocation supplémentaire d’invalidité ou (…) Lire la suite

Le « ras le bol fiscal » comment réagissent les candidats?

Durant ces 3 ou 4 dernières années, les ménages ont dû subir des lourdes hausses d’impôts, surtout au niveau des classes moyennes qui ont mal supporté  la politique fiscale du régime en place, ils ont nommé ceci le ras le bol fiscal autour duquel s’agrippent  les candidats à la présidentielle de 2017.  Comment évolue ce ras le bol fiscal ? Il n’est pas trop dit de parler de ras le bol fiscal en se référant au bilan du régime politique des 5 dernières années. Les sondages effectués auprès des français confirment que plus de 60% d’entre eux jugent les impôts augmentés depuis l’année 2012, depuis que ce régime a été installé. Constatant ainsi le ras le bol fiscal, plus de 85% (…) Lire la suite

Comment bénéficier de la Loi Girardin sur l’investissement immobilier ?

La défiscalisation concerne notamment la réduction d’impôt en faveur de certaines personnes physiques ou morales. La défiscalisation immobilière est un dispositif légal qui concerne plusieurs domaines d’activités, entre autres  l’achat d’un immobilier, la restauration d’une maison d’habitation, l’emploi d’un salarié à domicile, la souscription à une assurance vie, etc. A noter que la défiscalisation et les procédures qui s’ensuivent sont en  perpétuelle modification depuis leur conception. A noter également qu’il existe plusieurs types de défiscalisation, à savoir la Loi Duflot, la Loi Demessine, la Loi Malraux, la Loi Robien, la Loi Girardin.  En quoi consiste la Loi Girardin ? La Loi Girardin concerne surtout l’investissement des particuliers  dans l’immobilier, car il s’agit d’encourager les gens à construire de résidences principales, sans (…) Lire la suite

Modernisation des modalités de recouvrement de l’IR

La fin d’année devient un rendez-vous pour le débat sur certaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale auprès des assemblées. La fiscalité 2017 n’échappe pas à cette coutume. Des experts font le point sur les mesures intéressantes que ce soit particulières ou professionnelles. De nouvelles modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu De nouvelles modalités de recouvrement sont envisagées pour l’impôt sur le revenu (IR) par le grand projet de réforme porté par la loi de finances 2017. Celles-ci consistent à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er Janvier 2018. Grâce à cette nouvelle mesure, les contribuables auront  la possibilité de payer un impôt « contemporain » de la perception des revenus (…) Lire la suite

Comprendre la Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement est une toute nouvelle taxe datant du 1er mars 2012. Les avantages de cette taxe vont tout droit à la commune concernée du département ou de l’établissement public de coopération intercommunale d’une région, dotés d’un plan ou d’un document d’urbanisme. La taxe d’aménagement remplace différentes participations taxes qui n’ont plus lieu, entre autres le Programme d’aménagement d’ensemble et la taxe locale d’équipement. Elle entre dans le cadre des opérations immobilières dans le but de financer diverses actions comme la construction de toutes, d’écoles, des projets d’assainissement et d’autres actions indispensables à l’amélioration ou à l’extension de l’urbanisation d’un site. Cette nouvelle taxe n’a rien à voir avec la taxe d’habitation et la taxe foncière. Quelles sont les (…) Lire la suite

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée ou appelée plus commodément TVA est une taxe que le consommateur doit payer sur ses achats. C’est donc un impôt direct sur ses dépenses. La façon dont cette taxe est payée se fait via les entreprises qui produisent et commercialisent ces articles de consommation. C’était un inspecteur des finances français, Maurice Lauré, qui, en 1954, a mis au point la TVA. Après que les dirigeants de l’époque aient été convaincus de l’utilité et de l’efficacité de cette taxe, les États membres du Marché commun l’ont aussi appliquée dès les années 1960. Taux normal Selon les articles 278 et suivants du code Général des Impôts, il existe différents taux applicables pour la TVA, dont le (…) Lire la suite

Les entreprises imposables et leurs taux d’imposition

Par définition, l’impôt est un prélèvement réalisé sur les ressources des personnes qui vivent sur un territoire ou qui ont des intérêts dans ce territoire. La puissance publique, dont l’État et les collectivités territoriales, effectue ce prélèvement d’une manière absolue sans qu’il y ait une contrepartie directe pour celui qui paie ses impôts mais plutôt cette saisie est destinée aux services d’utilité publique en passant par  la loi des finances de l’État ou par un budget public conçu en l’occurrence.   Généralement, l’impôt est caractérisé par trois paramètres dont l’assiette fiscale, le taux d’imposition et les modalités de recouvrement.  Les différents types d’impôt et les taux d’imposition Selon le cas, l’impôt représente  différente ressources en faveur de l’État. Il y a (…) Lire la suite