Comment contester une opération bancaire frauduleuse ?

Les opérations bancaires sont dans la plupart des cas matérialisés par les opérations de dépôt et les opérations de paiement, qui sont encadrés normalement d’un point de vue juridique. En effet, les opérations bancaires, qui sont traitées et commercialisées réglementairement, font partie intégrantes des différentes activités des banques et correspondent à la réception de fonds venant de la clientèle. La classification des opérations bancaires Les opérations bancaires concernent la réception de fonds  venant du public où les clients réalisent des dépôts. Puis, il y a les opérations de crédit où les banques accordent des prêts à un client à titre rémunéré. Une autre typologie des opérations bancaires est le service bancaire de paiement matérialisé par le transfert de fonds par (…) Lire la suite

L’âge de la retraite des femmes : 64 ou 65 ?

Jamais dans l’histoire de notre pays, la question du relèvement de l’âge de la retraites des femmes n’a suscité autant de débats. Mais finalement, la Chambre du peuple, à l’image du Conseil des Etats, a voté ce relèvement, et ce, dans le cadre de la réforme « Prévoyance vieillesse 2010 ». C’était par 137 voix contre 57 qu’a été arrêtée cette nouvelle réglementation. Cette mesure va-t-elle réellement plaire à toutes les femmes qui travaillent, améliorera-t-elle leur niveau de vie, et une année de plus au travail est-elle une bonne motivation pour elles etc. ? Autant d’interrogations concernant l’âge de la retraite des femmes, qui vient donc d’être relevé à 65 ans au lieu de 64. L’âge de la retraite des femmes relevé : conséquences (…) Lire la suite

Impôts : déclaration en ligne, dernière solution ?

En matière d’impôts, en occurrence en déclaration fiscale, différentes situations peuvent faire en sorte que cette déclaration soit oubliée soit retardée. La mise en place d’une déclaration en ligne se présente comme une solution pratique pour beaucoup. Ce procédé plaît de plus en plus, car il permet de gagner du temps, d’économiser de l’énergie, d’éviter trajets et queue devant les guichets, et d’autres embarras encore. La télédéclaration permet également de la faire où que l’on se trouve, à la seule condition d’avoir les documents et les pièces nécessaires, en main ou stockés électroniquement. La déclaration en ligne parait comme étant la dernière solution pour de plus en plus de contribuables. A savoir sur la déclaration en ligne Les dates limites (…) Lire la suite

Des clients du Crédit Suisse soupçonnés d’évasion fiscale

Parmi les grandes banques existantes partout dans le monde, le Crédit Suisse est non négligeable avec ses  60.000 assistants  techniques et collaborateurs, avec ses bureaux splendides  dans plus de 50 pays sans omettre son expertise  dans le domaine de la banque, de l’investissement et des affaires financières en général.  Caractéristique organisationnelle de Crédit Suisse Le siège social du groupe bancaire Crédit Suisse est localisé à Zurich. Les clients de la cette banque Suisse sont composés essentiellement des organismes gouvernementaux, des PME et surtout des particuliers. Déjà il y a dix ans, les actifs gérés par le Crédit Suisse ont atteint plus de 820 milliards d’Euros.  Afin de mieux servir ses clients, la banque a mis en place 3 divisions à (…) Lire la suite

Modernisation des modalités de recouvrement de l’IR

La fin d’année devient un rendez-vous pour le débat sur certaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale auprès des assemblées. La fiscalité 2017 n’échappe pas à cette coutume. Des experts font le point sur les mesures intéressantes que ce soit particulières ou professionnelles. De nouvelles modalités de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu De nouvelles modalités de recouvrement sont envisagées pour l’impôt sur le revenu (IR) par le grand projet de réforme porté par la loi de finances 2017. Celles-ci consistent à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er Janvier 2018. Grâce à cette nouvelle mesure, les contribuables auront  la possibilité de payer un impôt « contemporain » de la perception des revenus (…) Lire la suite

Projet Emmanuel Macron : fusion de 37 régimes

La fusion régime de retraite est au cœur du programme d’Emmanuel Macron, dévoilé il y a quelques jours. C’est en tant que candidat officiel à la présidentielle française qu’il a fait ces révélations. Les points forts de son programme se portent sur les domaines économiques avec de nouvelles mesures à mettre en place, la réforme du marché et la fameuse fusion régimes de retraite. Concernant ce dernier point, il a tenu à préciser que son projet vise à instaurer un dispositif plus juste qui bénéficierait à tous, qu’on soit un salarié dans le secteur privé ou dans le public. La fusion régime de retraite sous les projecteurs Emmanuel Macron souhaite, à travers sa fusion régime de retraite, retoucher les structures (…) Lire la suite

La retraite progressive, ce que vous devez savoir

Après des années de carrière, nous n’avons plus la même énergie. Parfois, la santé ne suit plus. Mais il vous reste encore 2 années avant d’arriver à l’âge de la retraite. La solution pour vous soulager un peu, c’est la retraite progressive. Ce n’est pas une retraite anticipée, mais une retraite à mi-temps. Concrètement, vous ne travaillerez plus qu’à moitié. Cela vous permet de diminuer votre activité et de commencer à percevoir une partie de votre retraite avant l’heure. Comment ça marche ? Une retraite progressive s’adresse aux salariés et travailleurs moins de 60 ans. Il faut avoir contribué au régime de retraite au moins 150 trimestres. Elle va vous permettre de travailler à mi-temps, entre 40 et 80% du temps (…) Lire la suite

Les chiffres de l’exil fiscal en 2014 sont stables

Ces dernières années, l’exil fiscal est devenu presque une mode. En réalité, l’exil fiscal a été poussé par une trop forte pression fiscale adoptée par les gouvernements successifs à l’égard des plus aisés. Si les chiffres étaient en constante progression, l’année 2014 a pu être considérée comme l’année de la stabilité. La réalité des chiffres de 2014 Si certains font état d’une baisse de l’exil fiscal en 2014, d’autres prônent toujours l’augmentation. Quelle est donc la réalité ? Sur sa globalité, il est vrai que l’année 2014 a enregistré une progression par rapport à l’année 2013, puisque les statistiques démontrent une hausse de 10% d’exil fiscal pour les contribuables disposant d’un revenu supérieur à 100 000€. Par contre, une baisse importante (…) Lire la suite

Paypal et la fiscalité française

Paypal est une société de crédit sous licence domiciliée au Luxembourg proposant un service de paiement en ligne. Un compte Paypal permet d’effectuer des achats, de recevoir de l’argent en  paiements d’un service, de transférer et de recevoir de l’argent d’un peu partout dans le monde. Quelques 7 millions de français y ont souscrit un compte dit dématérialisé. De tout temps, les titulaires d’un compte Paypal n’avaient pas l’obligation de faire une déclaration au fisc. Ce système de paiement en ligne a suscité différentes polémiques sur le plan de la fiscalité depuis des années. Désormais, tout détenteur de compte Paypal a le devoir de le déclarer si le montant de ses encaissements est supérieur à 10.000 euros par an. Comment (…) Lire la suite

Retraite anticipée : majoration de durée pour enfant  

De nombreuses personnes prennent leur retraite anticipée de nos jours. Cela veut dire qu’ils prennent leur retraite avant l’âge légal. Cela est possible si ces personnes ont rempli leurs quota d’heures de travail durant leur vie active et cela parce qu’ils ont commencé à travailler très jeune c’est-à-dire avant l’âge de 20 ans. Ils ont donc tout à fait le droit de prendre leur retraite anticipée. Parlons toutefois de la majoration de durée pour enfants, entre autre la majoration maternité et adoption et ensuite la majoration éducation. De quoi est-ce qu’il s’agit? Majoration maternité et adoption Depuis le tout moment où une personne se met à travailler, elle est automatiquement obligée de cotiser. C’est-à-dire qu’elle fera partie d’une assurance. Ses (…) Lire la suite

La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Lors de leurs parcours professionnel, chaque travailleur verse des cotisations qui constitueront plus tard leur retraite. Si auparavant l’âge légal pour pouvoir partir en retraite était la soixantaine, cette règle s’est désormais modérée. Aujourd’hui, une retraite anticipée a été établie afin de donner aux personnes la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légale. Bien que tout le monde puisse avoir la possibilité de jouir de la retraite anticipée, cette forme de retraite privilégie surtout les personnes handicapées compte tenu des limites qu’elles ont par rapport aux autres travailleurs. Nous allons voir dans cet article comment les personnes handicapées peuvent bénéficier de cet avantage et quels sont les processus à suivre. Les conditions de jouissance Pour pouvoir jouir de (…) Lire la suite

Les taxes des hauts salaires et contrats courts envisagées par le gouvernement

D’après une source proche du dossier, un déplafonnement des cotisations de chômage des hautement rémunérés et une taxation des contrats à durée déterminée sont envisagés par le ministère du travail. Le gouvernement ne fait que reprendre les suggestions des trois syndicats En fait, le gouvernement ne fait que reconsidérer la proposition faite par la CGT, du FO et de la CGC sur le déplafonnement des cotisations chômage.  Les trois syndicats s’étaient décidés de proposer cette idée de déplafonner les gros salaires pour financer les caisses de l’Unédic  le mois de mai alors que la  négociation sur l’assurance de chômage entre partenaires sociaux avait échoué le mois suivant. L’assiette des cotisations chômage est actuellement plafonnée à 12 872 euros par mois, ce (…) Lire la suite

Panama Papers : les travaux de la commission spéciale sont élargis avec « Bahamas Leaks »

L’élargissement des travaux est décidé le mercredi 28 septembre dernier Mercredi dernier, une décision a été prise par la commission spéciale de la Chambre chargé du traitement de la fraude fiscale internationale puis plus tard des « Panama Papers » pour ensuite se voir attribuer des affaires « Bahamas Leaks » qui concernent les sociétés offshore immatriculées  dans cet archipel des Bermudes. On apprend que la demande a été établie par le député Benoit Piedboeuf (MR) et c’est la commission spéciale qui l’a avalisée lors de sa réunion du mercredi après-midi. Le président de la commission, Ahmed Laaouej a souligné que les conditions de cet élargissement du mandat seront déterminées en bureau. Pour le député Georges Gilkinet (Ecolo), le délai des travaux de la (…) Lire la suite

Les Bahamas Leaks, Neelie Kroes devait des explications à la Commission Européenne

Presque tous les médias sortis jeudi dernier parlent de l’ancienne commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. Ils ont dévoilé que cette dernière, pendant son mandat a été à la tête d’une société offshore aux Bahamas sans respect des règles. Une de plus sur les polémiques sur l’exécutif européen. La commission européenne demande des clarifications à Neelie Kroes Alors que l’affaire Barraso est encore en cours et voilà déjà une autre concernant l’ancienne commissaire à la Concurrence Neelie Kroes fait couler beaucoup d’encre et oblige la Commission européenne à demander une « clarification » à l’intéressée. Les médias dévoilent que l’ex commissaire à la Concurrence a été la directrice d’une société offshore aux Bahamas durant don mandat. Le porte parole de la CE, (…) Lire la suite

Impôts sur le revenu : la baisse pour qui ?

Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé que des baisses d’impôts sont inclus dans le budget 2017 dont les grands bénéficiaires sont les classes moyennes, les retraités sans oublier les entreprises. Les bénéficiaires de la baisse d’impôts sur le revenu ? Le gouvernement a annoncé vendredi 7 septembre 2016 la baisse d’impôt sur le revenu. Cinq millions de ménages peuvent profiter de cette nouvelle mesure et 1,3 millions de contribuables  sont concernés par la reforme du crédit d’impôt, plus particulièrement les retraités. Les détails de ces nouvelles dispositions sont consultables dans le projet de loi de finance pour 2017. Pour les cinq millions de ménages, la baisse d’impôts se présentera en une réduction d’impôt de 20%. Pour ceux qui bénéficieront de cet (…) Lire la suite