Comment fonctionne le droit au compte garanti par la Banque de France ?

Pour une raison tout à fait justifiée ou autres, une banque peut opposer le refus d’ouverture de compte pour un particulier. Peut-être que la personne en cause a eu par le passé des problèmes de dettes énormes, ou bien une banque estime que ce n’est pas quelqu’un de fiable, ou que c’est un individu frappé d’interdiction bancaire ailleurs.

Dans ce genre de situation, la personne en question peut s’adresser directement à la Banque de France pour faire valoir son droit à un compte. En effet, la législation prévoit que tout citoyen résidant sur l’ensemble du territoire français puisse ouvrir un compte de dépôt et la Banque de France a le devoir de faire appliquer cette loi.

Rôle de la Banque de France

La Banque de France est tenue de répondre à toute demande d’ouverture de compte bancaire si toutes les institutions bancaires où l’on s’est rendu refuse d’accéder à ladite demande. Elle ne le fait pas systématiquement, aussi, c’est au demandeur d’engager les procédures légales auprès de la Banque de France. Après avoir pris connaissance des faits et du dossier du requérant, celle-ci choisit une banque qui se doit d’accepter l’ouverture de compte pour la personne en question.

Loi et formalités en rapport avec la Banque de France

C’est l’article L321-1 du Code Monétaire et Financier qui prévoit le droit au compte pour tout citoyen français.

Mais afin que la Banque de France puisse intervenir de manière formelle, il faut demander une attestation écrite de refus d’ouverture de compte à chaque fois que cela se présente. Muni de ces documents, on peut constituer un dossier comprenant ces refus, une lettre d’introduction exposant la situation avec le formulaire de demande d’intervention, une copie de pièce d’identité,  et envoyer le tout à la Banque de France.

Bookmarquez le permalien.

Les commentaires sont clos.