L’Assurance de protection judiciaire c’est quoi

A noter qu’il existe une grande différence  entre les deux termes « assurance de protection judiciaire » et « assurance de protection juridique ».

Ce second terme concerne une assurance permettant à un assuré d’être représenté par son assurance en cas de procédure devant un tribunal contre un tiers, par exemple l’assuré est en conflit avec un voisin ou avec une société commerciale. L’assurance juridique  peut intervenir devant la justice en faveur de l’assuré dans deux cas dont l’assuré demande réparation auprès d’un tiers ou bien l’assuré doit se défendre car il est responsable d’un dommage. Quant à l’assurance judiciaire, c’est vraiment différent.

 En quoi consiste l’assurance judiciaire ?

Par définition, une protection judiciaire est un acte prononcé par jugement. Cet acte peut durer jusqu’à 5 ans maximum, y compris le passage du jeune à la majorité civile. Cet acte ou cette mesure permet de concourir  sur le contexte de vie d’un jeune ou adolescent délinquant ou d’un mineur protégé, à cet effet cette mesure permet d’engager un travail de compréhension de la situation et du comportement du mineur. La protection judiciaire peut se passer sous deux formes dont le placement du jeune et la protection en milieu ouvert. Ce dispositif  de la protection judiciaire relativement souple comporte en quelque sorte l’assurance de protection judiciaire permettant au juge d’adapter les méthodes nécessaires par rapport à l’évolution du mineur.

 Cadre institutionnel de l’assurance de protection judiciaire

Bien entendu, c’est la justice qui tranche sur les mesures à prendre à l’encontre des mineurs délinquants, mais des établissements de protection de la jeunesse prennent en charge la mise en œuvre de ces mesures.

L’administration générale, en l’occurrence le ministère de la justice,  met en place une direction chargée de coordonner les interventions de ces établissements. Cette direction, dénommée direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est donc chargée  des cas des mineurs et des jeunes délinquants et/ou en grande difficulté sociale. Pour assumer ses responsabilités, la direction dispose des sous-directions opérationnelles au nombre de trois pour assurer

  1. les missions de protection judiciaire et d’éducation
  2. le pilotage et l’optimisation des ressources
  3. la gestion des ressources humaines et des relations sociales.

Sous l’égide de la direction, il existe un centre de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des services déconcentrés sous forme de directions interrégionales



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