Paypal et la fiscalité française

Paypal est une société de crédit sous licence domiciliée au Luxembourg proposant un service de paiement en ligne. Un compte Paypal permet d’effectuer des achats, de recevoir de l’argent en  paiements d’un service, de transférer et de recevoir de l’argent d’un peu partout dans le monde. Quelques 7 millions de français y ont souscrit un compte dit dématérialisé.

paypal-et-fiscaliteDe tout temps, les titulaires d’un compte Paypal n’avaient pas l’obligation de faire une déclaration au fisc. Ce système de paiement en ligne a suscité différentes polémiques sur le plan de la fiscalité depuis des années.

Désormais, tout détenteur de compte Paypal a le devoir de le déclarer si le montant de ses encaissements est supérieur à 10.000 euros par an.

Comment se fait la déclaration d’un compte Paypal

Cette déclaration doit se faire chaque année auprès de l’Administration fiscale. Elle peut être effectuée sur un imprimé délivré par le fisc, le n°3916 ou sur papier libre et il faut y reproduire toutes les mentions sur l’imprimé en question. Les associations et les sociétés non commerciales détentrices d’un compte Paypal sont tenues de faire une déclaration de leur compte ainsi que les particuliers qui, eux, doivent y joindre leur déclaration de revenus n°2042.

Les pénalités en cas de non-déclaration d’un compte Paypal

Une non-déclaration d’un compte Paypal entraîne deux sanctions : un redressement fiscal et le paiement d’une amende. Celle-ci s’élève à 15 00 euros. En effet, le refus de déclarer son compte est maintenant assimilé à une fraude fiscale.

paypal-et-fiscalitePar ailleurs, le Fisc a le plein pouvoir pour demander à chaque détenteur de compte de faire la déclaration du solde de son compte. D’un autre côté, les fonds transférés sur un compte Paypal est considéré par le fisc comme des revenus imposables.

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